• ADRESSE : 10 rue Georges Pompidou 18000 BOURGES
    TÉLEPHONE : 02 48 21 21 71
  • CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS ET PRESTATIONS

    ARTICLE 1 – Champ d’application

    Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles C.INFORMATIQUE, fournisseur et prestataire, fournit ses produits et services aux CLIENTS professionnels qui lui en font la demande. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes entre C.Informatique et des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de C.Informatique sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. C.Informatique est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

    ARTICLE 2 – Commandes Toute commande n’est valable qu’après acceptation expresse et écrite d’un bon de commande ou d’un Devis signé entre le Client et C.Informatique. 

    ARTICLE 3 – Tarifs Les tarifs, nets et HT, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bon de commande ou le devis préalablement établi par C.Informatique et accepté par le Client. C.Informatique se réserve le droit de modifier cette tarification, hors vente de Produits pour lesquels les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. 

    ARTICLE 4 – Conditions de règlement Le prix est payable par prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, un intérêt sera calculé, à compter de la date d’échéance de facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité d’un montant forfaitaire minimum de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités de retard et indemnité sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf accord exprès, préalable et écrit de C.Informatique et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités versées au Prestataire d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de ses achats d’autre part. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. A défaut de paiement dans les délais convenus, C.Informatique se réserve la possibilité de suspendre ses Services. 

    ARTICLE 5 – Propriété et risque C.Informatique se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non paiement de tout ou partie de la facture, C.Informatique pourra annuler la vente et réclamer la restitution du Produit. C.Informatique conserve l’entière propriété du produit fourni en location. 

    En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés : le Client devra, le cas échéant, émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur responsable. A la résiliation de la location d’un produit, le Client renvoie le produit complet à C.Informatique, en état de fonctionnement et dans son emballage d’origine, au plus tard à la date de fin du préavis. A défaut, le Client sera facturé du produit à sa valeur d’achat. 

    ARTICLE 6 – Modalités Les délais sont indiqués à titre indicatifs. C.Informatique ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par C.Informatique seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation devra intervenir, par écrit et justifiée, dans les 15 jours suivants la réception du Service ou du Produit. A défaut, la commande sera réputée conforme. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. 

    ARTICLE 7 – Responsabilité – Garantie – Force majeure La responsabilité de C.Informatique ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. A l’achat, les produits livrés par C.Informatique bénéficient de la garantie du fournisseur à compter de la date de livraison. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit. En cas de location de produit, lorsque le Produit est hors d’usage, C.Informatique en assure la garantie ou le remplacement, sous réserve que toutes les conditions normales d’utilisation aient été respectées. A défaut, le Client assume à ses frais le remplacement du Produit à l’identique, au bénéfice de C.Informatique. Le cas échéant, le Client devra informer C.Informatique, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. C.Informatique rectifiera ou fera rectifier les points jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de C.Informatique serait retenue, la garantie de C.Informatique serait limitée au montant HT payé par le Client. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire et ne relèvent pas de sa responsabilité. 

    ARTICLE 8 – Résiliation – Préavis Toute résiliation doit être émise par le Client, par écrit à l’attention de C.Informatique à l’adresse de son siège social ou par email à cinformatique@comptafrance.fr. Un préavis d’un mois sera appliqué avant la prise d’effet de la résiliation. Pendant ce délai, le Client est seul responsable de la récupération de ses données. 

    ARTICLE 9 – Litiges En cas de litige, et à défaut d’une solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de C.Informatique. 

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    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

    ARTICLE 1 – PRÉAMBULE Les Services proposés par le Prestataire sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Faute d’avoir sollicité le Prestataire pour lui demander des précisions complémentaires, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. 

    ARTICLE 2 – DÉFINITIONS Les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci- dessous au singulier comme au pluriel: Prestataire ou fournisseur : désigne C.Informatique en tant que distributeur de matériel informatique, d’applications et prestataire de services associés à ces applications. Bon de Commande : désigne le document fixant les prix des Services et des Prestations de Mise en Œuvre commandés ainsi que les modalités de facturation. Pré Requis : désigne la liste des matériels et dispositifs (notamment télécommunications, liaisons télécoms, routeurs) préconisés pour l’utilisation du Service. Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé du Bon de Commande, des présentes Conditions et, le cas échéant, des Pré Requis. Portails : désigne les sites dans lequel le Client dispose d’un espace privé lui permettant d’accéder aux Services. Services : désigne un ou plusieurs services distribuées par le Prestataire, pouvant faire appel à des Progiciels hébergés. Progiciel: désigne tout programme ou logiciel accessible par le Client via le Service. Prestations de Mise en Œuvre : désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Progiciel proposées par le Prestataire et souscrites par le Client (formation, paramétrage de base et assistance) Fournisseurs : désigne les fournisseurs de matériels et systèmes informatiques (serveurs de traitement et de données, systèmes d’exploitation, programme de gestion et d’accès aux données, dispositifs de sauvegardes et de sécurité) utilisés par le Prestataire pour l’hébergement et/ou l’exploitation des Services. Utilisateurs : désigne le Client et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au Service pour un usage interne. 

    ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client, dans la limite des souscriptions prises par le Client et définies dans le Bon de Commande. Le Prestataire consent au Client, qui accepte : – Un droit d’accès aux Portails et un droit d’utilisation des Services – Un ensemble de dispositions techniques relatives aux services 

    assurées par les Fournisseurs – Un ensemble de Prestations de Mise en Œuvres assurées par le 

    Prestataire Ne sont pas couverts : – Les travaux et interventions concernant le poste de travail de l’Utilisateur et l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) lui permettant d’accéder et de se connecter aux Moyens Informatiques. – La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs non conforme aux règles d’utilisation, – Le raccordement des Moyens Informatiques au réseau du Client. 

    ARTICLE 4 – PRE REQUIS ET IDENTIFICATION DU CLIENT Le Client s’engage à vérifier les Pré Requis de mise en œuvre du Portail et des Services, disponibles auprès du Prestataire. Le 

    Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable eu égard à l’existence ou à la mise en œuvre de ces Pré Requis. L’accès au Service nécessite l’identification du Client via un identifiant personnel et un code confidentiel. Cet identifiant personnel et ce code confidentiel seront communiqués par le Prestataire au Client par messagerie électronique. En cas de perte ou d’oubli de ces éléments d’identification, le Client devra demander au Prestataire l’attribution d’un nouvel identifiant et d’un nouveau mot de passe. Toute connexion ou opération effectuée par le biais de ces éléments d’identification est réputée être réalisée par le Client qui en est seul responsable. Le Prestataire ne pourra dans ce cadre pas être tenue pour responsable d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant et/ou du mot de passe. 

    ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION DU PROGICIEL Tout Progiciel accessible au titre du Service reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels désignés dans le Bon de Commande. Le Client ne dispose également d’aucun droit de propriété sur les marques et autres éléments distinctifs du Progiciel. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du Service et pour toute la durée du Service. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment s’engage : – à ne les utiliser que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ; – à ne pas louer, prêter, sous-licencier, distribuer, copier, céder ou transférer à quelque titre que ce soit, le Progiciel et son droit d’utilisation ; – à ne pas modifier, fusionner, décompiler, adapter, désassembler ou traduire le Progiciel de quelque manière que ce soit et – à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions. Tout manquement du Client à ses obligations décrites dans le présent article, permettra au Prestataire de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet. 

    ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU SERVICE 

    6.1 HEBERGEMENT Le Prestataire acquiert l’assurance raisonnable que les Fournisseurs hébergent les Services et les Progiciels dans un environnement sécurisé. Ces derniers assurent l’administration et la supervision technique de leurs moyens informatiques. 

    6.2 ACCES Le Prestataire s’engage à fournir une disponibilité des Services telle que le Client puisse en avoir une utilisation normale. Le Prestataire et les Fournisseurs pourront, sans indemnités au bénéfice du Client, procéder à des interruptions de service : – Pour des arrêts programmés à des fins de maintenance, de changement de version, de remise à niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure nécessitant un arrêt total ou partiel du Portail et/ou des Services en ligne. – Pour procéder à des arrêts d’urgence (à titre non exhaustif : perte d’intégrité de données, alertes virales) en cas de nécessité absolue. Le Client sera informé, autant que possible, de ces interruptions. 

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    En tout état de cause, Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de saturation du réseau à certaines heures ou en cas d’interruptions des services dues aux fournisseurs d’accès à Internet. 

    6.3 ADMINISTRATION Le Prestataire assurera ou fera assurer par les Fournisseurs le suivi des Progiciels, l’administration des bases de données, les sauvegardes et restaurations. En revanche, le raccordement au réseau du Client et l’infrastructure propre au Client sont en dehors du périmètre d’intervention du Prestataire et demeurent de la responsabilité du Client. 

    6.4 SAUVEGARDE / RESTAURATION En cas d’incident nécessitant une restauration, la seule obligation du Prestataire consistera à recharger, ou faire recharger par les Fournisseurs, les données présentes dans la sauvegarde la plus adéquate. Le Client est informé que des écarts pourront exister entre les données restaurées et celles existantes au moment de l’incident à l’origine de la restauration. Par conséquent il appartiendra au Client de vérifier l’existence des éventuels écarts et de les reconstituer. 

    6.5 GESTION DE LA SÉCURITÉ Le Prestataire s’efforcera de mettre en œuvre, directement ou auprès des Fournisseurs, les moyens techniques de nature à assurer la sécurité du matériel, des systèmes et des données. Il revient au Client de mettre en œuvre ses propres mesures de sécurité (exemple : protection des accès, protection contre les logiciels malveillants). 

    ARTICLE 7 – PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE Les Prestations de Mise en Œuvre retenues par le Client, figurant au Bon de Commande, seront exécutées par le Prestataire. 

    7.1 ASSISTANCE TECHNIQUE L’assistance est une Prestation permettant au Client de poser au Prestataire des questions relatives à d’éventuels blocages ou dysfonctionnement des Services, dans les conditions définies ci- dessous. L’assistance technique n’a pas vocation à pallier l’absence de formation. Prioritairement, les demandes sont formulées par mail à l’adresse cinformatique@comptafrance.fr. En cas d’urgence, le Client peut contacter l’assistance au 02.48.21.21.71 aux heures d’ouverture. L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 9h 12h et de 14h à 17h hors jours fériés et périodes de vacation. Le cas échant, pour une meilleure efficacité, le Prestataire pourra renvoyer le Client vers l’assistance du Fournisseur. Les réponses seront apportées par mail ou par téléphone. Nos services peuvent être amenés à proposer une prise en main à distance. Il est possible que certains dysfonctionnements ne puissent être résolus par l’assistance. Dans une telle hypothèse, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une alternative permettant de contourner ce dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Le coût des communications reste à la charge du Client. 

    7.2 MISE A JOUR Les mises à jour sont des améliorations apportées aux fonctions standards existantes, décidées unilatéralement par le Prestataire ou le Fournisseur au regard des évolutions fonctionnelles. Les mises à jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies des fonctionnalités par rapport à leur documentation. Les mises à jour seront installées directement et gratuitement par le Prestataire ou le Fournisseur dans le cadre des interruptions programmées. 

    Plus généralement, le Service proposé par le Prestataire pourra être modifié ou complété notamment en fonction des avancées technologiques. 

    ARTICLE 9 – ISSUE DU SERVICE Au terme du Contrat, il relève de la responsabilité du Client de procéder à la récupération de ses données avant la fin du préavis. ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES Chaque partie se conformera aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

    10.1 TRAITEMENT DIRECT DES DONNEES Le Prestataire agit en tant que responsable du traitement aux fins de – Gestion de la relation commerciale – Exécution et suivi de la mission – Gestion informatique des données – Statistiques internes Les données collectées sont celles indispensables à ces traitements et destinées aux services concernés. Les données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à 10 ans après la fin des relations commerciales entre le Prestataire et le Client. 

    10.1 TRAITEMENT INDIRECT DES DONNEES Le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour la mise en œuvre des Services commandés et utilisés par le Client. Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires pour fournir les Services et Prestations prévus au Bon de Commande. Les opérations susceptibles d’être réalisées sur les données sont : – La transmission des données aux Fournisseurs en charge des différents Services – La collecte, l’enregistrement et le stockage des données La finalité du traitement, propre à chaque Service, relève de la gestion de l’entreprise. Les données personnelles traitées sont celles exigées par les obligations légales ou nécessaires à l’utilisation des Services. Les catégories de personnes concernées sont les entreprises personnes physiques, les associés personnes physiques, les salariés, des prestataires personnes physiques, les particuliers. Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Il appartient au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir des Progiciels ; et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relatives au traitement de données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à : – traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) visées – mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel qu’il a à traiter – prendre en compte les principes de protection des données s’agissant de ses outils, produits, applications ou services – notifier au client toute violation de données à caractère personnel de manière à permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. – mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises – aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées – mettre à la charge des Fournisseurs les mêmes obligations 

    Le Client dispose d’un droit à la portabilité de ses données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Pour exercer ses 

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    droits, le Client doit s’adresser par email à l’adresse c.informatique@comptafrance.fr

    ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS 

    Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou anomalie mais s’engage exclusivement à tenter de remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements du Service. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qu’il n’aurait pas préalablement exposées par écrit et qui, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse du Prestataire. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : – la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ; – le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; – le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ; – les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter aux Moyens Informatiques et d’effectuer les traitements mettant en œuvre le Progiciel. Pendant la durée du Contrat, le Client restera propriétaire et de ce fait, entièrement responsable, des données communiquées, échangées et/ou enregistrées dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation des Services. Dans ce cadre, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes du Client et le Portail. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder le montant facturé au Client au titre des six (6) derniers mois précédant l’engagement de la responsabilité du Prestataire. Le Client convient ainsi expressément que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ainsi qu’à l’égard des tiers de tout dommage indirect tel que notamment les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation ou l’atteinte à l’image et que ce type de dommage ne donnera lieu à aucun droit à réparation. 

    ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES En cas de modification dans la nature ou structure juridique du Prestataire, le Client accepte que la nouvelle entité se substituerait de plein droit à la précédente et assumerait à sa place les droits et obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. Le Client n’aura aucun droit de demander la résiliation du Contrat dans une telle hypothèse. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. 

    Chacune des parties reconnaît agir pour son propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou d’engager l’autre partie. Le Prestataire et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable du Prestataire.